Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Envoi en médiation
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/00767
- Formation
- Chambre sociale 4-4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 178 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Cour d'Appel de Versailles
Chambre sociale 4-4 sociale
N° RG 24/00767 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMPR
n°
O R D O N N A N C E DE RENOUVELLEMENT
de désignation d'un Médiateur Judiciaire
Nous, Laurent BABY, président de chambre,
Assisté de Dorothée MARCINEK, greffière,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la société [1] d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Nanterre en date du 1er février 2024 dans un litige l'opposant à M. [E] [Q],
Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur en date du 2 décembre 2025,
Vu le courrier en date 4 juin 2026 de Madame [D] [X], médiateur judiciaire agrée, demandant un renouvellement du délai initialement imparti, les parties ayant donné leur accord,
Vu le versement de la provision en date du 13 janvier 2026
PAR CES MOTIFS:
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons le renouvellement de la médiation prononcée le 2 décembre 2025, mise en oeuvre par Madame [D] [X] domiciliée au [Adresse 1] ' 06.26.88.21.91; [Courriel 1],
Fixons un délai supplémentaire de 3 mois à partir du 15 juin 2026.
Fait à [Localité 1] le 9 juin 2026
La greffière Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Envoi en médiation. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 24/00767.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00767. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.