Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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JUGEMENT DU 10 JUIN 2026

N° du jugement :

26/

N° d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/00312 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5XYU

[C] [E] [L] [J] épouse [I]

C/

[T] [M] [Z] [B] [I]

- Divorce -

le 10/06/2026

ccc & copie executoire à :

Me Rachel LE VELY-[Localité 1] Me Gwennaëlle CAILLEAUX,

ENTRE :

Madame [C] [E] [L] [J] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Rachel LE VELY-VERGNE de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES, avocats plaidant

Demanderesse,

ET :

Monsieur [T] [M] [Z] [B] [I] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gwennaëlle CAILLEAUX, avocat au barreau de VANNES, avocat plaidant

Défendeur,

JUGEMENT : rendu par Madame Aurélie BAUDON, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales

GREFFIER : Madame Julie CHARRIER

DÉBATS : en Chambre du Conseil du 10 Avril 2026

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 10 Juin 2026.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Aurélie Baudon, juge aux affaires familiales, assistée de Julie Charrier, greffière, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 3 février 2025;

Vu l’accord des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce des époux :

[C] [E] [L] [J] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 4] (Finistère)

et

[T] [M] [Z] [B] [I] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] (Seine-Maritime)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 6] (Côtes d'Armor) ;

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français ;

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX EPOUX

FIXE au 4 septembre 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

HOMOLOGUE l’acte portant liquidation et partage du régime matrimonial établi le 13 mars 2026 par Me [H] [Y], notaire à [Localité 7] (Morbihan), dont une copie authentique est annexée au présent jugement ;

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX ENFANTS

DONNE ACTE aux époux de leur accord pour partager par moitié les frais exposés pour l’entretien et l’éducation des enfants majeurs [X] [I] et [W] [I], encore à charge ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES

CONDAMNE Mme [J] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le 10 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

La greffière, Le juge aux affaires familiales