Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Jugement n° 26/20042 du 06 Mai 2026

N° RG 25/02627 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FP5Q

[H] [Z] [E] [W] [V] [A] épouse [Z]

C/

Copie délivrée le :

A

Maître Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 7 1 CCC + 1 CE

Me Pauline LAGRAVE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Vestiaire 96

1 CCC + 1 CE COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

JUGEMENT DE DIVORCE

Le 06 Mai 2026

Le Juge aux affaires familiales a prononcé le jugement suivant :

Dans l’affaire entre :

Monsieur [H] [Z] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (CHARENTE-MARITIME) de nationalité Francaise Profession : Retraité domicilié : chez C/O Madame [O] [Z], [Adresse 1]

représenté par Maître Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 7concluant et plaidant ;

et conjointement

Madame [E] [W] [V] [A] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Retraitée domicilée [Adresse 2]

représentée par Me Pauline LAGRAVE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DEMANDEURS,

DÉBATS : A l’audience tenue en Chambre du Conseil le 17 Février 2026 devant Jean HUBER, Vice Président, Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, assisté de Isabelle MENAGE, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré.

PRONONCÉ : La décision a été mise en délibéré pour être prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026, après prorogation du délibéré le 03 Avril 2026, par Jean HUBER, Vice Président Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, qui en a délibéré conformément à la loi ; délibéré prononcé en présence de Eric PREVOST, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales : CONSTATE que la requête conjointe portant demande en divorce des époux est en date du 12 septembre 2025 ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [E] [W] [V] [A], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4], et de Monsieur [H] [Z], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2], Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (17) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [H] [Z] et Madame [E] [A] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT que chacun conserve la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 06 Mai 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Eric PREVOST, Jean HUBER, Vice Président