Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étranger
Droits attachés à la personneContestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étrangerSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/02940
- Formation
- RETENTION ADMINISTRATIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 256 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/02940 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HULE Minute N°26/00693
ORDONNANCE statuant sur la contestation de la décision de placement en rétention administrative
rendue le 10 Juin 2026
Le 10 Juin 2026
Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Olivier GALLON, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA MANCHE en date du 05/06/2026, notifié à Monsieur [E] [K] le 05/06/2026 à 17h40 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;
Vu la requête motivée de M. [E] [K] en date du 08 Juin 2026, reçue le 08 Juin 2026 à 12h41 ;
En ce jour :
Sans qu’il n’y ait lieu à convoquer les parties ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [E] [K] a été éloigné le 09 Juin 2026 à 10h12 vers la Belgique, si bien qu’il y a lieu de dire que la requête de la Préfecture est sans objet.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS que la requête de la PREFECTURE DU FINISTERE est sans objet.
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Décision rendue en audience publique le 10 Juin 2026 à
Le·Greffier Le Juge
Copie de la présence décision est transmise par courriel au procureur de la République, auTribunal Administratif d’[Localité 1] et à la préfecture Monsieur [E] [K] et CRA d’[Localité 2].
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 juin 2026, sous le numéro 26/02940.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02940. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.