A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 8 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00257
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 357 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Jugement DESISTEMENT Page sur
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° : 25/257 Minute n°
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 8 JUIN 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT : A. CABROL ASSESSEUR représentant les salariés : ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDEUR: la Société [N] [Y] [Adresse 1] représentée dans la procédure par Maître [Q]
DEFENDEUR: la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine et Marne [Localité 1] dispensée de comparution
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance le 12 mai 2025,
Le Pôle Social d’[Localité 2] constate :
Pour le compte de la société [N] [Y], Maître [Q] a contesté, par lettre du 12 mai 2025, la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable née du silence conservé par cette dernière suite à l’introduction du recours administratif préalable obligatoire le 19 avril 2024, confirmant ainsi la décision prise le 10 avril 2024 par la caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne, laquelle a opposé à l’employeur le taux d'incapacité permanente partielle de 10% attribué à M. [G] [V] au titre de l'accident du travail dont il a été victime le 2 octobre 2023, prestation prise en compte pour le calcul de ses cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ;
Par courriel envoyé 26 mai 2026, le conseil de la société indique que cette dernière entend se désister de son recours ;
Par courriel du 26 mai 2026, la caisse primaire d’assurance maladie accepte ce désistement ;
Il convient par conséquent de prendre acte de ce désistement et de constater l’extinction de l’instance et de l’action.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société La société [N] [Y] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action introduites par requête du 12 mai 2025 par l’effet du désistement de la société [N] [Y],
CONDAMNE la société [N] [Y] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé le 08 juin 2026.
Le Greffier, Le Magistrat, J. SERAPHIN A. CABROL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 juin 2026, sous le numéro 25/00257.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00257. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.