Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAutres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chambéry
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/01744
- Formation
- C8-PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 193 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/01744 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E33I
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY CHAMBRE CIVILE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu les articles L 663-3 et R 663-41 du code de commerce,
DECLARE, au vu de la proposition du juge commissaire du 21 octobre 2025, impécunieux le dossier de liquidation judiciaire suivie à l’encontre de l’association EGERA, ladite procédure ayant été clôturée par jugement en date du 9 juin 2026 ;
FIXE à la somme de 1 500 euros net de TVA le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SCP BTSG²;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
MET les dépens en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de CHAMBERY, par mise à disposition au greffe de la juridiction en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 9 juin 2026, la minute étant signée par :
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chambéry dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 25/01744.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01744. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.