Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX

Références : N° RG 25/00196 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HAZP

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 02 JUIN 2026

(articles 394 et suivants du code de procédure civile)

Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,

Sur la contestation à l'encontre de la décision de rétablissement personnel sans liquidation prononcée par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

CREANCIER :

S.A. 3F IMMOBILIERE BASSE SEINE 138 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE représentée par Me Agathe LOEVENBRUCK substituée par Me Marie LESIEUR GUINAULT, Avocats au Barreau du Havre

DEFENDEUR(S) :

DEBITEUR :

[B] [Y] née le 22 Décembre 1970 à FECAMP (SEINE-MARITIME) 1 allée des Cépées Log 6 76330 PORT-JEROME-SUR-SEINE comparante

CREANCIERS :

ni comparants ni représentés à l'audience :

Société MACIF GESTION CONTRAT CS 50000 79079 NIORT CEDEX 9

Société SOCIETE GENERALE CELLULE NATIONALE-SURENDETTEMENT 7 BLD DE DUNKERQUE 13002 MARSEILLE 02

Société FRANFINANCE 53 Rue du Port CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante

Attendu que lors de l’audience de ce jour, la S.A.3F IMMOBILIERE BASSE SEINE, représentée par son conseil, informe le juge des contentieux de la protection qu’elle se désiste de sa contestation à l'encontre de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée par la Commission de surendettement le 14 octobre 2025 ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, [B] [Y] informe le juge des contentieux de la protection qu’elle a réglé l'intégralité de ses dettes et qu'elle se désiste de sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;

Qu’il convient donc de constater le désistement de la S.A.3F IMMOBILIERE BASSE SEINE de sa contestation à l'encontre de la décision de rétablissement personnel sans liquidation prononcé par la Commission de surendettement et le désistement de [B] [Y] de son dossier de surendettement;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

CONSTATE que la S.A.3F IMMOBILIERE BASSE SEINE se désiste de sa contestation à l'encontre de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par la Commission de surendettement en date du 14 octobre 2025 ;

CONSTATE que Madame [B] [Y] se désiste de sa demande de traitement de sa situation de surendettement déposée le 07 juillet 2025 auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime ;

EN CONSÉQUENCE,

CLÔTURE la présente procédure de surendettement de [Y] [B] enregistrée sous le numéro 000225010747 ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé le 02 juin 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Danielle LE MOIGNE