Demande en réparation des dommages causés par un animal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

EXPERTISES CIVILES

ORDONNANCE DU JUGE CHARGE DU CONTROLE DES EXPERTISES

N°MINUTE :

ORDONNANCE DU : 09 JUIN 2026

RÔLE : N° RG 23/00035 - N° Portalis DBZ4-W-B7H-BYOK

Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à

JUGE CHARGE DU CONTROLE DES EXPERTISES : Hortense COLLONNIERS

GREFFIER : Mélanie ROUSSEL, greffier à l’audience de plaidoirie du 19/05/2026 Annick FRANCHOIS, greffier à ’audience du 09 juin 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [F] [Q] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure [I] [S], née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

Monsieur [B] [S] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 2] agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure [I] [S], née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

Représentés par Me Charles THOMAS, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Fleur BRIDOUX, avocat au barreau de SAINT-OMER ; d'une part,

ET :

DÉFENDERESSE

S.A. ACM IARD [Adresse 2] [Localité 4]

Représenté par Me Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ;

Monsieur [Z] [W] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6]

Représenté par Me Françoise CAMBRAI, substituée par Me Romain JOURNE, avocats au barreau de SAINT-OMER

d'autre part, MODE ET DATE DE SAISINE : assignation en date du 07 Avril 2023 ;

Après avoir entendu à l'audience du 19 Mai 2026 les avocats en leurs plaidoiries, nous avons mis l'affaire en délibéré par mise à disposition au 09 Juin 2026 ;

A l'audience de ce jour, nous avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [Q] et Monsieur [B] [S] sont les parents de [I] [S] née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 2]. Le 14 août 2021, Monsieur [Z] [W], propriétaire d’un Cane Corso âgé de 1 an et demi au moment des faits, reçoit des invités (dont les consorts [R] et leur fille) à son domicile pour un barbecue. C’est à cette occasion que [I] [S] a été mordue au visage par le chien de Monsieur [Z] [W]. Examinée par le Docteur [E], ce dernier a constaté trois plaies suturées de l’extrémité céphalique et a fixé l’incapacité totale de travail à 1 mois et a notamment précisé que le retentissement psychologique serait à évaluer régulièrement. Par suite, Madame [F] [Q] et Monsieur [B] [S], agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [I] [S] ont, par acte extra judiciaire du 7 avril 2023, remis à personne, assigné Monsieur [Z] [W], aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise. Par assignation en intervention forcée en référé en date du 3 mai 2023, Monsieur [Z] [W] a fait délivrer assignation à ACM IARD SA demandant au juge des référés de : -le recevoir en sa présente mise en cause ; -ordonner la jonction de cette assignation avec l’affaire enregistrée au tribunal judiciaire statuant en référé de Saint-Omer sous le RG 23/00035 ; -déclarer commune l’ordonnance à intervenir à l’ensemble des parties.

Par ordonnance de référé en date du 20 juillet 2023, le Président du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER a ordonné une expertise médicale de l’enfant [I] [S] et désigné pour y procéder le Docteur [O] [H].

Par requêtes en date des 4 juillet et 19 décembre 2025, le Conseil des demandeurs a sollicité un changement d’expert, au motif que le Docteur [H] n’avait pas convoqué ses clients alors que l’ordonnance de référé datait de plus de deux ans.

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du 19 mai 2026.

A l’audience du 19 mai 2026, Madame [F] [Q] et Monsieur [K] [S], agissant en qualité de représentant légaux de leur fille mineure [I] [S], ont maintenu leur demande de changement d’expert en soutenant qu’ils n’avaient plus de nouvelles de l’expert judiciaire.

Monsieur [Z] [W], représenté, s’en rapporte à la demande des demandeurs.

La SA ACM IARD, non comparante et non représentée, ne formule aucune demande.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 09 juin 2026.

MOTIFS DE LA DE DECISION Aux termes de l’article 235 du code de procedure civile, si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications. Madame [Q] et Monsieur [S], agissant en qualité de représentants légaux de l’enfant [I] [S], sollicitent un changement d’expert. Il ressort du dossier que le Conseil des demandeurs a sollicité dès le 04 juillet 2025, un changement d’expert expliquant que l’enfant [I] n’avait pas été convoquée par le Docteur [H] malgré l’ordonnance de référé rendue en date du 20 juillet 2023. De surcroît, par courriel du 4 juillet 2025, le juge chargé du contrôle des expertises a interrogé l’expert sur l’état d’avancement de l’expertise. Par courriel du 10 juillet 2025, le secrétariat du Docteur [H] a répondu qu’une date d’expertise serait fixée pour le mois d’octobre 2025 et les convocations seraient envoyées en août 2025. Sans nouvelle de l’expert, par courrier en date du 19 décembre 2025, le Conseil de Monsieur [S] et de Madame [Q], agissant en qualité de représentants légaux de [I] [S], a de nouveau sollicité le juge chargé du contrôle des expertises en vue du changement de l’expert. Par courriel en date du 23 décembre 2025, ledit magistrat a, en vain, sollicité les explications et observations de l’expert. Tenant les éléments du dossier, notamment l’ordonnance de référé du 20 juillet 2023 désignant le Docteur [H] aux fins de réaliser l’expertise de l’enfant [I] et l’absence de convocation de celle-ci pendant plus de deux ans, il convient que la juridiction tienne compte de l'intérêt de l’enfant afin que l’expertise soit diligentée dans un délai raisonnable et acceptable pour tous. Il convient dès lors de faire droit à la requête. En conséquence, il sera procédé au remplacement du Docteur [O] [H]. PAR CES MOTIFS

Vu l’article 235 du Code de procédure civile, DESIGNONS en remplacement du Docteur [H] : Docteur [Y] [X] sis Unité médico-judiciaire Centre Hospitalier Dardenne [Localité 7] tél : [XXXXXXXX01] [Localité 8] : [XXXXXXXX02] [Etablissement 1] : [Courriel 1] pour procéder aux opérations d’expertise sur l’enfant [I] [S] avec la mission spécifiée dans la décision du 20 juillet 2023 ;

ORDONNONS l’exécution provisoire de la présente décision ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence du Greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'ensemble des parties en cause.

[Localité 1], le 09 juin 2026

LE JUGE CHARGE DU CONTROLE DES EXPERTISES