Demande en paiement relative à un autre contrat

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

S.A.S. GRENKE LOCATION c/ [W]

MINUTE N° DU 07 Mai 2026

N° RG 26/00449 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RBSF

Grosse délivrée à Me Christine JEANTET

Expédition délivrée à Madame [I] [W]

le

DEMANDERESSE:

S.A.S. GRENKE LOCATION 9-9A rue de Lisbonne 67012 STRABOURG CEDEX représentée par Me Christine JEANTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Didier BERGAMINI, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [I] [W] 8, Chemin du Trascoulet 06670 LA ROQUETTE SUR VAR non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 16 décembre 2025 la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner Mme [I] [W] aux fins suivantes :

Condamner Mme [I] [W] à payer à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes : - 628,80€ au titre des loyers échus impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du 15- 10-2021 - 5,99€ au titre des intérêts sur cette somme arrêtés au 15-10-2021, outre les intérêts au taux légal à compter du 15-10-2021 - 40,00€ au titre des frais de recouvrement, outre les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du 15-10-2021 - 3.275,00€ au titre de l'indemnité de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter du 20-02-2022 - 1.500,00€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-5 du Code civil - 1.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Mme [I] [W], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que les demandes sont dûment justifiées par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; que les dispositions contractuelles entre les parties motivent qu’il soit fait droit aux demandes comme au présent dispositif ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

Condamne Mme [I] [W] à payer à La SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

- 628,80€ au titre des loyers échus impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du 15-10-2021, - 5,99€ au titre des intérêts sur cette somme arrêtés au 15-10-2021, outre les intérêts au taux légal à compter du 15-10-2021, - 40,00€ au titre des frais de recouvrement, outre les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du 15-10-2021, - 3.275,00€ au titre de l'indemnité de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter du 20-02-2022, - 1.500,00€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-5 du Code civil, - 1.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Mme [I] [W] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

La Greffière Le Président