Demande en paiement des charges ou des contributions

Trame : W2600470.102

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. LE CHENONCEAU c/ [X]

MINUTE N° DU 07 Mai 2026

N° RG 26/00470 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RBUH

Grosse délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Expédition délivrée à Monsieur [Z] [C] [X]

le

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires LE CHENONCEAU, sis 9, Rue Fornero Menei - 13, Rue Acchiardi de Saint Léger - 06300 NICE Représenté par son syndic en exercice SOGEA 10, Avenue Georges Clémenceau 06000 NICE représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [Z] [C] [X] né le 27 Novembre 1976 à NICE (06) Le Chenonceaux 13 Rue Acchiardi de Saint Léger 06300 NICE non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 6 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires LE CHENONCEAUX sis 9 rue Fornero Menei - 13 rue Acchiardi de Saint Leger 06 NICE a fait assigner M. [Z] [X] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 1801,86 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 23 octobre 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 aout 2025, outre 672 € de frais, avec capitalisation des intérêts ; - la somme de 2600 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1020 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [Z] [X] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient celles formées au titre de l’article 700 et des dépens ;

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Qu’il sera cependant alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le syndicat ayant dû ester en justice du fait de la tardivité du défendeur à payer ses charges ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort ;

Donne acte au Syndicat des copropriétaires LE CHENONCEAUX sis 9 rue Fornero Menei - 13 rue Acchiardi de Saint Leger 06 NICE de son désistement de la demande principale ;

CONDAMNE M. [Z] [X] à payer au Syndicat des propriétaires LE CHENONCEAUX sis 9 rue Fornero Menei - 13 rue Acchiardi de Saint Leger 06 NICE la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

La Greffière Le Président