Demande relative à un droit de passage
ServitudesDemande relative à un droit de passageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00990
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 510 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
N° RG 26/00990 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHD3 du 10 Juin 2026
affaire : [H] [Q], [C] [Y] [F] c/ S.C.I. [Z], [M] [P]
Copie exécutoire délivrée à
Me Clément BELLIN Me Manon BRACCO Me Eric VEZZANI
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX JUIN À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 05 Juin 2026 déposé par [G] [S].
A la requête de :
Monsieur [H] [Q] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE
Madame [C] [Y] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE
DEMANDEURS
Contre :
S.C.I. [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Manon BRACCO, avocat au barreau de NICE
Monsieur [M] [P] [Adresse 3] [Localité 3] Rep/assistant : Me Clément BELLIN, avocat au barreau de GRASSE
DÉFENDEURS
Statuant sans audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juin 2026 Attendu que par requête en rectification d’erreur matérielle, reçue au greffe le 26 Mai 2026, le conseil du Monsieur [H] [Q] et de Madame [C] [Y] [F] sollicite la rectification de l’ordonnance de référé rendue le 26 Avril 2026 (Rg 26/687) qui mentionne dans son entête une erreur sur le nom de Monsieur [Q] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI,
Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement sont susceptibles d’être réparées par la juridiction qui a prononcé le jugement, sans audience à moins que le juge estime nécessaire d’entendre les parties;
Attendu que dans la première page de l’ordonnance du 26 Avril 2026 il est mentionné “ Monsieur [H] [W]”, alors que le demandeur se nomme “Monsieur [H] [Q]” ; que l’ordonnance entreprise se trouve donc affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier suivant les modalités exposées au dispositif de la présente décision;
PAR CES MOTIFS,
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, statuant sans audience,
Vu l’ordonnance du 26 Avril 2026 (Rg 26/687),
CONSTATONS l’erreur matérielle affectant ladite ordonnance,
DISONS qu’il sera indiqué dans le dispositif de ladite ordonnance en page 1 la mention suivante :
“Monsieur [H] [Q]”
Au lieu de :
“Monsieur [H] [W]”
ORDONNONS la mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions de l’ordonnance du 26 Avril 2026 (Rg 26/687) et disons qu’elle sera notifiée comme l’ordonnance;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 10 juin 2026, sous le numéro 26/00990.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00990. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.