Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 22/04699
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 353 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SG
LE 09 JUIN 2026
Minute n°
N° RG 22/04699 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L332
S.C.I. VENUS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 481 471 027, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
C/
S.A.R.L. [K] [I]
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL ARKAJURIS - 186 la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES - 150 B
délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---------------------------------------------------
QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT du NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Président : Nicolas BIHAN, Vice-Président, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats à l’audience publique du 09 JUIN 2026 devant Nicolas BIHAN, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 09 JUIN 2026.
Jugement rédigé par Nicolas BIHAN, prononcé par mise à disposition au greffe.
---------------
ENTRE :
S.C.I. VENUS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 481 471 027, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Nicolas VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. [K] [I], dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Nathalie KRIEF-ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, avocats au barreau de NANTES
DEFENDERESSE.
D’AUTRE PART
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Vu le dossier de l’affaire ci-dessus spécifiée ;
Vu les dispositions 802 et 803 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du 9 avril 2026 ayant prononcé la clôture de l’instruction ;
Vu la demande formée ce jour de renvoi de l’affaire par le conseil de la SARL [K] [I] en raison de la liquidation judiciaire de cette dernière par jugement du tribunal de commerce de Nantes du 12 novembre 2025 ;
Y faisant droit ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;
REVOQUE l’ordonnance de clôture du 9 avril 2026 ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 30 septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sandrine GASNIER Nicolas BIHAN
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 22/04699.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04699. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.