Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Minute n°

RG N° 26/00389 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OLWL

AUDIENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DECISION DE CADUCITE

Audience Publique du 07 Mai 2026,

Sous la Présidence de : Franck BIELITZKI, Juge ; Assisté de : Cynthia HOFFMANN, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

Demandeur(s) :

S.A.S. HOLD INVEST VENANT AUX DROITS DE LA SCI LES AMARYLLYS 129 Route de Saint Joseph Bâtiment C 44300 NANTES Non comparante

Défendeur(s) :

Madame [G] [H] 6 Rue des Grands Coteaux 44850 LE CELLIER Non comparante

Par acte du 02 Février 2026 , le demandeur a saisi le Tribunal judiciaire de Nantes.

A l'audience du 07 Mai 2026 le demandeur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime justifiant son défaut de comparution ;

que la citation est donc caduque.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des contentieux de la protection ;

Vu l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Déclarons la caducité de la citation délivrée par la partie demanderesse.

Disons que cette déclaration pourra être rapportée dans un délai de quinze jours si le demandeur fait connaître au greffe le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer.

Le Greffier : Le Président :

Cynthia HOFFMANN Franck BIELITZKI