Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Niort
- Décision du
- 4 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00235
- Formation
- 2ème chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 278 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT 2ème chambre civile contentieux général-10 000 € [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° Minute : N° RG 26/00235 - N° Portalis DB24-W-B7J-ERHJ Copies certifiées conformes délivrées le : - à par LS - au dossier
DECISION D'IRRECEVABILITE DU 04 Mars 2026
Nous, Christelle BELLET, vice-présidente du tribunal judiciaire de NIORT, assisté de Bernadette BELLA ABEGA, Greffier,
Dans l’affaire opposant les parties :
DEMANDEUR :
Madame [L] [E] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante
D’UNE PART,
et
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. EMMANUELLE COULEUR HARMONIE [Adresse 4] [Localité 4] non comparante
D’AUTRE PART,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU qu'aux termes de l'article 125 du Code de Procédure Civile "Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée."
ATTENDU qu'aux termes de l'article 750-1, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, "la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros."
En l'espèce, s'agissant d'une demande de moins de 5 000 euros, la saisine du Juge n'est possible qu'après une tentative de conciliation.
La présente requête sera en conséquence déclarée irrecevable.
EN CONSEQUENCE,
Le Juge statuant par décision insusceptible de recours ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECLARONS irrecevable la requête.
La greffière La juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Niort dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 4 mars 2026, sous le numéro 26/00235.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00235. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.