Demande en réparation des dommages causés par un animal

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT 2ème chambre civile contentieux général-10 000 € [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

Minute n° N° RG 26/00237 - N° Portalis DB24-W-B7K-ERHL 1 exécutoire et 1 expédition délivrées le 2026 à M. [U] [O], 1 expédition à M. [R] 1 expédition au dossier

JUGEMENT DU 06 MAI 2026

Par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 6 mai 2026 ;

Après débats à l'audience publique du 4 mars 2026 sous la Présidence de Madame Christelle BELLET, vice-présidente du tribunal judiciaire de Niort siégeant en matière civile, assistée de Madame Bernadette BELLA ABEGA, greffier;

le jugement suivant a été rendu conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile ;

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [U] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne

DEFENDEUR:

Monsieur [M] [R] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 30 juin 2024, Monsieur [O] [U] est sorti dans les rues de la commune de [Localité 5], avec son chien tenu en laisse. Alors qu’il est passé à proximité de la propriété de Monsieur [M] [R], un chien en est sorti, en traversant le grillage troué de la propriété. Ce dernier s’en est pris au chien de Monsieur [O] [U], le blessant.

Dans ce contexte, il a fait visiter son animal par un vétérinaire qui lui a facturé les soins à hauteur de 438,39 euros.

Par requête en date du 23 août 2024, il a saisi le tribunal de Niort aux fins de voir condamner Monsieur [M] [R] à lui payer la somme de 438,39 euros en remboursement des frais de vétérinaire, outre la somme de 10 euros à titre de dommages et intérêts.

À l’audience du 4 mars 2026, l'affaire a été appelée et retenue.

Monsieur [O] [U], présent, maintient ses demandes, exclusion faite des dommages et intérêts.

Monsieur [M] [R], régulièrement avisé, ne comparait pas et n’est pas représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION :

Monsieur [O] [U] soutient que son chien s’est fait agresser par celui de Monsieur [M] [R].

Il en justifie par le versement d’une main courante à la police de [Localité 6] le 4 juillet 2024 et d’une fiche main courante de la police municipale, ainsi que par l’envoi d’une mise en demeure de lui rembourser les frais vétérinaires. Il verse également aux débats une photographie représentant la perméabilité du grillage.

Par ailleurs, il justifie avoir engagé des frais de vétérinaire par la production de factures.

En conséquence, Monsieur [M] [R] sera condamné à lui payer la somme de 438,39 euros en remboursement des frais de vétérinaire.

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de ces dispositions, Monsieur [M] [R] qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut, en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [M] [R] à payer à Monsieur [O] [U] la somme de 438,39 euros en remboursement des frais de vétérinaire ;

CONDAMNE Monsieur [M] [R] aux entiers dépens ;

Ainsi ordonné et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT