Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/53151
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 292 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
N° RG 26/53151 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWG4
N° : 1
Assignation du : 27 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 juin 2026
par Perrine ROBERT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La société S.A.S. NUANCE 3, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Me Jean-françois BINET, avocat au barreau de PARIS - #B0203, non comparant à l’audience de plaidoirie
DEFENDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE Siège social : C/O FONCIA [Localité 2] RIVE DROITE [Adresse 3] [Localité 3] Pour signification : [Adresse 4] [Localité 4]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 10 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Perrine ROBERT, Vice-Président et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 27 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 11 mai 2026, la société S.A.S. NUANCE 3 se désiste de son instance.
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société S.A.S. NUANCE 3, société par actions simplifiée se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à Paris le 10 juin 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Perrine ROBERT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 juin 2026, sous le numéro 26/53151.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/53151. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.