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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Lucie TREGUIER #K0129 - Me Hanane TADINI #A0767

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3ème chambre 3ème section

N° RG 26/02634

N° Portalis 352J-W-B7K-DB3J5

N° MINUTE :

Assignation du : 06 février 2026

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 juin 2026

DEMANDERESSE

Madame [Q] [P] 19 rue Damesme 75013 PARIS

représentée par Maître Lucie TREGUIER de la SELARL AOEDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0129

DEFENDEUR

ATELIER VERRE VITRAIL prise en la personne de Monsieur [N] [I] 78, route de Bel Air 47120 SAINT PIERRE SUR DROPT

représenté par Maître Hanane TADINI PRAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0767, et Maître Laurent MASCARAS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Décision du 10 juin 2026 3ème chambre 3ème section N° RG 26/02634 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3J5

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Linda BOUDOUR, juge,

assistée de Stanleen JABOL, greffière ;

DEBATS

A l’audience de mise en état du 28 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 juin 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort

PROCÉDURE

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, Madame [Q] [P] s’est désistée de l’instance et de l’action engagée le 6 février 2026 à l’encontre de Monsieur [N] [I]. Monsieur [N] [I], qui n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, a accepté le désistement d’instance et d’action de la demanderesse par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2026.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [Q] [P], et de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle conformément à l’accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [Q] [P] ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°26/02634 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle.

Faite et rendue à Paris le 10 juin 2026

La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Linda BOUDOUR