Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Clara MOLINIER #B1111 - Me Vanessa BOUCHARA #C0594

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3ème chambre 3ème section

N° RG 26/01727

N° Portalis 352J-W-B7K-DBV72

N° MINUTE :

Assignation du : 14 janvier 2026

ORDONNANCE DE MÉDIATION rendue le 10 juin 2026

DEMANDERESSES

Madame [M] [G] 38 chemin de la Colline 06220 VALLAURIS

S.A.S. [M] [G] 69 avenue Georges Clémenceau 06220 VALLAURIS

représentées par Maître Clara MOLINIER de l’AARPI DUORAMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1111

DEFENDERESSES

Madame [L] [D] 7 chemin des Myrtes, Résidence Victoria 06310 BEAULIEU-SUR-MER

S.A.R.L. SYMBIOSE.LAB 7 chemin des Myrtes, Résidence Victoria 06310 BEAULIEU-SUR- MER

représentées par Maître Vanessa BOUCHARA de la SELARL CABINET BOUCHARA - Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0594

Décision du 10 juin 2026 3ème chambre 3ème section N° RG 26/01727 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBV72

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Linda BOUDOUR, juge,

assistée de, greffière ;

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire Non susceptible de recours

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation par actes de commissaire de justice du 14 janvier 2026 à la requête de Madame [M] [G] et de la société [M] [G] à l’encontre de Madame [L] [D] et de la société SYMBIOSE.LAB en contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme.

Vu les conclusions en défense de Madame [L] [D] et de la société SYMBIOSE.LAB notifiées par voie électronique le 28 mai 2026 ;

Invitées à faire part au juge de la mise en état, pour l’audience du 28 mai 2026, de leur avis sur l’opportunité de recourir à une médiation, les parties ont indiqué accepter une médiation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 1534 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation. La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation.

Conformément à l’accord exprimé par les parties, une mesure de médiation est ordonnée aux fins de régler le conflit qui les oppose.

Il convient de désigner en qualité de médiateur :

Madame [W] [T] [K] 4, rue du Général Lanrezac 75017 Paris Tél : 06.80.40.59.12 [email protected]

avec la mission énoncée au dispositif et de fixer l’avance sur les honoraires du médiateur à la somme de 3.600 euros hors taxes qui sera consignée avant le 25 juin 2026, selon la répartition suivante : - à hauteur de 1.800 euros par Madame [M] [G] et la société [M] [G], - à hauteur de 1.800 euros par Madame [L] [D] et la société SYMBIOSE.LAB.

La mesure prendra fin le 25 septembre 2026, soit trois mois après la date ultime accordée pour verser la consignation sauf prorogation sollicitée par les parties.

Les dépens seront réservés.

L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 1er octobre 2026 à 14h00 selon le calendrier mentionné au dispositif, fixé avec les conseils des parties en rendez-vous judiciaire le 28 mai 2026.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

DESIGNE en qualité de médiateur :

Madame [W] [T] [K] 4, rue du Général Lanrezac 75017 Paris Tél : 06.80.40.59.12 [email protected]

pour procéder en son nom, par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu ;

INVITE le médiateur à procéder, sans autre formalité, à l'exécution de sa mission de médiation qui prendra fin dans les trois mois suivant la date ultime pour verser la consignation, fixée au 25 juin 2026, soit le 25 septembre 2026 sauf prorogation décidée par le juge de la mise en état à la demande du médiateur après accord des parties ;

DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils ;

DIT que le médiateur pourra avoir recours à la visio-conférence compte tenu de l’éloignement géographique des parties ;

DIT que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées, sera déposé au greffe avant le 29 septembre 2026 et remis à chacune des parties, pour qu'il soit statué sur les demandes ;

DIT que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision ;

FIXE à la somme de 3.600 euros hors taxes, l'avance sur les honoraires du médiateur qui sera versée : - à hauteur de 1.800 euros par Madame [M] [G] et la société [M] [G], - à hauteur de 1.800 euros par Madame [L] [D] et la société SYMBIOSE.LAB, directement entre les mains de Madame [W] [T] [K] au plus tard le 25 juin 2026, à peine de caducité de la désignation ;

RÉSERVE les dépens ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 1er octobre 2026 à 14h00, selon le calendrier suivant, fixé avec les conseils des parties en rendez-vous judiciaire le 28 mai 2026 : - conclusions des demanderesses pour le 30 juillet 2026 (date relais) ; - conclusions des défenderesses pour l'audience de mise en état du 1er octobre 2026.

Faite et rendue à Paris le 10 juin 2026

La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Linda BOUDOUR