Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/56517
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 305 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/56517 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZBR
N° : 1-CH
Assignation du : 18 Septembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 juin 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier. DEMANDERESSE
La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] (RIVP) [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS - #J114
DEFENDERESSE
La société TECHVIZ [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS - #A0235
DÉBATS
A l’audience du 01 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Vu l’assignation en référé délivrée le 18 septembre 2025 par la société Régie immobilière de la Ville de [Localité 1] à la société Techviz et les motifs y énoncés ;
A l’audience du 13 mai 2026, la décision a été mise en délibéré au 10 juin 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Par message RPVA, la société Techviz a informé la juridiction de son placement en redressement judiciaire par jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 22 mai 2026, en produisant un extrait Kbis.
Cette circonstance justifie de rouvrir les débats afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur cette décision et ses éventuelles conséquences sur la présentes procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire insusceptible de recours,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur le placement en redressement judiciaire de la société Techviz et ses éventuelles conséquences sur la présente procédure ;
Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience du 8 juillet 2026 à 13h30 ;
Réservons les dépens.
Fait à [Localité 1] le 10 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 10 juin 2026, sous le numéro 25/56517.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/56517. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.