Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N° RG 26/01928 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HTO Ordonnance du : 10 Juin 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon en date du 17.01.2019 declarant Monsieur [P] [H] irresponsable pénalement ;

Vu l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon en date du 17.01.2019 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [P] [H],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 17.01.2019 adressée au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [P] [H] en exécution de l’ordonnance de la chambre de l’instruction de [Localité 3] ;

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 01.03.2022 portant transfert en unité pour malades difficiles au Centre Hospitalier de [Etablissement 1] d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément à l’article L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 11.12.2025 portant sortie d’unité pour malades difficiles en vue de sa réintégration en soins psychiatriques dans son département d’origine ;

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 18.12.2025 dans les meilleurs délais,

Concernant : Monsieur [P] [H] né le 22 Mars 1990 à [Localité 3]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 29 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 29.05.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [P] [H] assisté de Maître Emilie GRIOT, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Q] [M], médecin de l’établissement, en date du 26.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [P] [H] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [P] [H] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 10 Juin 2026 Le Juge Coralie COUSTY

N° RG 26/01928 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HTO

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [P] [H] le 10 Juin 2026 L’intéressé,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 10 Juin 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] le 10 Juin 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 10 Juin 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 10 Juin 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 10 Juin 2026

Le Greffier,