Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Protection socialeMajeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/02772
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 268 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/02772 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6AA
88M
CADUCITÉ
Du : 10 juin 2026
cc délivrées le à :
Mme [H] [J]
MDPH DE LA GIRONDE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 406 et 468 du code de procédure civile) _______________________________
Audience en chambre du conseil du : 10 juin 2026
Demanderesse : Madame [H] [J] 28, rue du Stade 33830 BELIN-BÉLIET non comparante, ni représentée
Défenderesse : MDPH DE LA GIRONDE Esplanade Charles de Gaulle CS 51914 33074 BORDEAUX CEDEX non comparante, ni représentée
Acte de saisine de la juridiction : 29/11/2024
Objet du recours : CONTESTATION REFUS RENOUVELLEMENTAAH En attente d’information
Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Mme Stéphanie RICORD, Assesseur employeur Assesseur : Monsieur Stéphane POUPARD, Assesseur salarié Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier en présence de Madame [N] [A], étudiante en droit
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [J], requérante, n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience du 10 juin 2026, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La MDPH de la GIRONDE, défenderesse, n’a pas été représentée à l’audience du 10 juin 2026.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
26/10/2026MOTIVATION À titre liminaire, il est rappelé que le pôle social du tribunal judiciaire est juge du litige qui lui est soumis, et non de la validité ou de la nullité de la décision de la commission de recours amiable ayant statué. Dès lors, il n’y a pas lieu de…
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
26/10/2026MOTIVATION 1. Sur la demande d’attribution de l’AAH Aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société s…
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
26/10/2026MOTIVATION 1. Sur la demande d’attribution de l’AAH Aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société s…
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
26/10/2026MOTIVATION 1. Sur l’attribution rétroactive de la PCH Aux termes de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, « I. toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine (...), dont l'âge est inférieur à u…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 10 juin 2026, sous le numéro 24/02772.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02772. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.