Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DE L’EXECUTION

N° RG 22/00027 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FIVB Minute n° 26/00022

JUGEMENT du 04 Juin 2026

A l'audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 04 juin 2026 tenue par Madame ESCALLIER, Vice-Présidente , assistée de Madame BOURGEOIS, greffière, a été appelée l’affaire opposant :

CREANCIER POURSUIVANT :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LA [Adresse 1], sise [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS SBM dont le siège social est [Adresse 3]

représenté par Me Isabelle BRESSIEUX, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant

À

PARTIE SAISIE :

S.C.I. ADJI’S [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

CREANCIERS INSCRITS

CREDIT LYONNAIS, sis [Adresse 5]

représenté par Maître Vincent TREQUATTRINI - SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LA [Adresse 1], sise [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS SBM dont le siège social est [Adresse 3]

représenté par Me Isabelle BRESSIEUX, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant

ADJUDICATAIRE SUR REITERATION DES ENCHERES

Madame [T] [X], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] - ROUMANIE, demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Vincent TREQUATTRINI - SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant

Par jugement d’orientation du 11 mai 2023, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée des biens saisis à l’encontre de S.C.I. ADJI’S [Localité 1], sur la commune d’[Localité 3], [Adresse 7], dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], figurant ainsi au cadastre section AD N° [Cadastre 1] Lieudit [Adresse 8] pour 00 ha 79 a 40 ca, les lots de copropriété suivants :

Dans le groupe B - BLOC DEUX, ayant une entrée au [Adresse 9] :

LOT n° 173 : au sous-sol, une cave portant le numéro 26

LOT n° 183 : au deuxième étage, un appartement dénommé C, à droite en arrivant de l’escalier, d’une surface Loi Carrez de 54,28 m², comprenant : hall, dégagement,, cuisine, séchoir, vide-ordures, WC, salle de bains, une chambre, une salle de séjour, placards, balcon à l’ouest,

ainsi que les parties communes attachées à ces lots,

et a fixé l’audience d’adjudication au 07 septembre 2023.

Par jugement du 07 septembre 2023, Monsieur [D] [L] et Madame [Q] [C] épouse [L] ont été déclarés adjudicataires dudit bien immobilier.

Par jugement d’adjudication sur surenchère en date du 11 janvier 2024, Monsieur [P] [G] [I] a été déclaré adjudicataire du bien immobilier.

Par jugement d’adjudication sur réitération des enchères du 03 octobre 2024, Madame [T] [X] a été déclarée adjudicataire.

Faute pour l’adjudicataire d’avoir payé le prix d’adjudication, les frais taxés et les droits de mutation dans les délais prescrits, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LA [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS SBM, a poursuivi la réitération des enchères en application des articles R 322-66 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Le juge de l’exécution a fixé au 02 octobre 2025 l’audience de réitération des enchères.

Par jugement du 02 octobre 2025, le juge de l’exécution a renvoyé l’affaire à l’audience du 08 janvier 2026 pour régularisation de la procédure par le liquidateur judiciaire de la SCI ADJI’S [Localité 1] et fixation éventuelle d’une nouvelle date d’adjudication.

Par jugement du 08 janvier 2026, le juge de l’exécution a renvoyé l’affaire à l’audience de ce jour.

A l’appel de la cause, Me Isabelle BRESSIEUX, avocat du créancier poursuivant, sollicite un nouveau délai .

SUR CE :

La SCI ADJI’S [Localité 1] fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire en date du 07 avril 2025. La procédure de vente sur adjudication doit être reprise par le liquidateur judiciaire. Il sera fait droit à la demande de renvoi pour permettre à ce dernier de régulariser la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que l’affaire est renvoyée pour être réexaminée à l’audience du 08 octobre 2026 à 14h et pour fixation éventuelle d’une nouvelle date d’adjudication,

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

AINSI JUGE ET PRONONCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY le 04 JUIN 2026

Et la présente décision a été signée par la Juge de l’Exécution et la Greffière.

La Greffière La Juge de l’Exécution

Véronique BOURGEOIS Valérie ESCALLIER