Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026P00581
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 739 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro de Minute : 2026P01541
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 9 juin 2026
, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.
N° RG: 2026P00581
DEMANDEUR :
ASS LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DU GRAND EST [Adresse 1]
Représenté par Me Katia FARES-MALOUM [Adresse 2]
DEFENDEUR :
SAS NG CONSTRUCTION Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 843198375 / N° de Gestion : 2025 B 9427
Représentant Légal : M. [S], [W] [E] [Adresse 4] non comparant
Délibéré par :
Président
: M. Clément CABANES
Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 1 juin 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J01122
Par acte en date du 3 mars 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 30 mars 2026, où le débiteur n'a pas comparu, la ASS LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DU GRAND EST demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS NG CONSTRUCTION.
La créance invoquée, qui s'élève à 45 557,33 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par mise en demeure.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 843198375 (N° de Gestion : 2025 B 9427) a pour activité : maçonnerie, vente, location, montage et démontage d'échafaudages - maçonnerie. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 1 juin 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Me Katia FARES-MALOUM.
M. [S], [W] [E] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : «
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible » * En l'espèce, la société SAS NG CONSTRUCTION est non comparante, ni personne pour la représenter.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.
N° de PC : 2026J01122
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SAS NG CONSTRUCTION Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 843198375 / N° de Gestion : 2025 B 9427 Activité : maçonnerie, vente, location, montage et démontage d'échafaudages - maçonnerie
Fixe au 9 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Clément CABANES
Mandataire Liquidateur : Me Marie DANGUY [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 15 septembre 2025 la date de cessation des paiements motivée par déclaration tiers saisie
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026P00581. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.