Décision chambre 06

N° de Minute : 2026L02885

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L02531

Le

9 juin 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Nazim TALEB

Juges : Mme Christine BOUVIER M. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

En présence de M. Antoine HAUSHALTER, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 1 juin 2026

DEBITEUR :

[P] [H] Activité : nettoyage courant de tous types de bâtiments tels que bureaux, maisons ou appartements, usines, magasins, bâtiments publics, ainsi que tout autres locaux à usage commercial et professionnel et les immeubles à appartements, peinture, maçonnerie, carrelage, électricité et plomberie N° RCS de [Localité 1] : 812167260 / N° de Gestion : 2023 B 2212 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [R], [G], [X] [K] [Adresse 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N * de PC

: 2026J00586

Par jugement en date du 31/03/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'[P] [H].

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 1 juin 2026

M. [R], [G], [X] [K], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [I] [M], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par Me [I] [M], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire de la société.

Par Madame le Juge-Commissaire, favorable à la liquidation judiciaire de la société.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

[P] [H]

Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 812167260 / N° de Gestion : 2023 B 2212 Activité : nettoyage courant de tous types de bâtiments tels que bureaux, maisons ou appartements, usines, magasins, bâtiments publics, ainsi que tout autres locaux à usage commercial et professionnel et les immeubles à appartements, peinture, maçonnerie, carrelage, électricité et plomberie

Fixe au 9 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme [E] [Z],

Nomme Me Marie DANGUY [Adresse 3]. , en qualité de liquidateur,

Maintient SELARL [Y] [V] [B] [Adresse 4] [Localité 2], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Nazim TALEB, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.