Décision chambre 07
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2025F02148
- Formation
- Chambre 07
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 294 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 29 mai 2026
N• de RG : 2025F02148
N• MINUTE : 2026F01980
7ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) : * SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A VILNIUS - LITUANIE LT-02189 VILNIUS - LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 1] [Localité 1] [Courriel 1] (D778)
DEFENDEUR(S): * SDE VUELING AIRLINES, S.A. [Adresse 2] POSTE Représentant légal : Mme [X] [W] [M], Responsable en france, comparant par Me [T] [Z] [Adresse 3] ([Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre SIE Juges : M. Didier LE STRAT M. Kamal ZEGGAGH assistés de M. [C] [J], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 29 mai 2026
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte du 16 juillet 2025, SKYCOP a fait donner assignation à la SDE VUELING AIRLINES, S.A. d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de
58,55
Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre SIE, Président, et par M. [C] [J], commis assermenté.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F02148. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.