Décision cr

N° N 25-85.579 F-D

N° 00806

LR 10 JUIN 2026

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 JUIN 2026

Mme [J] [K], épouse [T] [L], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2025, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, fourniture frauduleuse de documents administratifs, faux et usage, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'inéligibilité, l'interdiction définitive d'exercer une fonction publique, et une confiscation.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [J] [K], épouse [T] [L], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Mme [J] [K], responsable du service de délivrance des passeports et cartes d'identité d'une collectivité territoriale, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs d'infraction à la législation sur les étrangers en bande organisée, fourniture frauduleuse de documents administratifs, faux et usage.

3. Les juges du premier degré, après avoir écarté la circonstance de bande organisée, l'ont condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'inéligibilité, l'interdiction d'exercer une fonction publique pendant une durée de cinq ans, et une confiscation. Ils ont prononcé sur les intérêts civils.

4. Mme [K] a relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé appel incident. Devant la cour d'appel, la prévenue a indiqué qu'elle limitait son appel à la peine d'interdiction d'exercer une fonction publique.

5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt-six.