Décision cr

N° W 25-83.977 F-D

N° 00812

LR 10 JUIN 2026

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 JUIN 2026

M. [K] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Cayenne, en date du 12 février 2025, qui a prononcé sur une libération conditionnelle.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de Me Ridoux, avocat de M. [K] [D], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [K] [D] a été condamné le 8 décembre 2016 par la cour d'assises à quatorze ans de réclusion criminelle pour des faits de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

3. Par jugement du tribunal de l'application des peines du 25 mars 2019, il a été admis au régime de la libération conditionnelle, à compter du 27 septembre 2019 et jusqu'au 24 octobre 2024, sous réserve de respecter à titre probatoire un placement sous surveillance électronique d'une durée de six mois, avec un certain nombre d'obligations particulières.

4. Après que M. [D] a fait l'objet, le 31 janvier 2020, d'un rappel de ses obligations, puis d'une convocation en vue de la révocation de la mesure de libération conditionnelle, le tribunal de l'application des peines, par jugement du 1er février 2021, a dit n'y avoir lieu à révocation de la mesure.

5. M. [D] a fait l'objet d'une condamnation, devenue définitive, à quatre ans d'emprisonnement et quinze ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation du chef de récidive de violences avec usage ou menace d'une arme suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, commises le 2 mai 2022.

6. Par jugement du 28 août 2024, le tribunal de l'application des peines a ordonné la révocation totale de la mesure de libération conditionnelle.

7. M. [D] a relevé appel de cette décision.

8. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt-six.