détermination

COMM.

HM

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 10 juin 2026

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 295 FS-B

Pourvoi n° T 25-11.754

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026

Mme [C] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° T 25-11.754 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2024 par la cour nationale de discipline des greffiers des tribunaux de commerce, dans le litige l'opposant :

1°/ au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, domicilié [Adresse 2],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de [Localité 1], domicilié en son parquet général [Adresse 3],

défendeurs.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gouarin, conseillère, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [D], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, et l'avis de Mme Guinamant, avocate générale référendaire, à la suite duquel le président à demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Gouarin, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, Mme Guillou, MM. Bedouet, Calloch, Bailly, Mme Valay-Brière, conseillers, M. Boutié, Mmes Jallut, Coricon, Buquant, de Naurois, conseillers référendaires, Mme Guinamant, avocate générale référendaire, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. A la suite d'une réclamation, adressée le 12 avril 2023 par M. [L], associé au sein de la société GTC [Localité 1], titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de [Localité 1], soupçonnant son associée, Mme [D], d'avoir falsifié une ordonnance du président du tribunal de commerce de [Localité 1], datée du 24 juin 2021, ayant accueilli la requête qu'elle lui avait présentée en sa qualité de présidente de la société GTC [Localité 1] le 23 juin 2021 et tendant à la prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire de cette société au 31 décembre 2021, le président du Conseil national de discipline des greffiers des tribunaux de commerce (le président du Conseil national) a saisi, le 23 juin 2023, le service d'enquête de la cour nationale de discipline des greffiers des tribunaux de commerce (la cour nationale de discipline), lequel a déposé son rapport le 14 septembre 2023.

2. Le 16 mai 2024, le président du Conseil national a assigné Mme [D] devant la cour nationale de discipline aux fins de prononcer à son encontre la sanction de destitution pour avoir utilisé de manière abusive et inappropriée le « cachet humide » de signature du président du tribunal de commerce de [Localité 1] sur l'ordonnance, datée du 24 juin 2021, prorogeant au 31 décembre 2021, le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société GTC [Localité 1], société titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de [Localité 1] dont elle était la présidente, ce sans le consentement de M. [K], président de ce tribunal, afin de laisser accroire que celui-ci avait accueilli sa propre requête, d'avoir porté sur l'ordonnance une date inexacte et de s'être placée dans une situation de conflit d'intérêts entre ses fonctions de greffière associée et celles de présidente de la société GTC [Localité 1].

3. Par un arrêt du 16 décembre 2024, la cour nationale de discipline a dit ces faits établis, constitutifs de manquements disciplinaires et prononcé contre Mme [D] une sanction d'interdiction temporaire d'exercer d'une durée de cinq ans dont deux assortis d'un sursis. 4. Par son recours, Mme [D] demande à la cour nationale de discipline de :

- à titre principal, annuler la procédure d'enquête, l'assignation introductive d'instance subséquente et l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions ; - à titre subsidiaire, annuler l'arrêt attaqué, juger que les poursuites disciplinaires ne peuvent être fondées sur les articles L. 743-2 et suivants, abrogés, du code de commerce, ni sur les dispositions issues de cette ordonnance, et en conséquence, dire n'y avoir lieu à poursuites disciplinaires à son encontre ; - à titre très subsidiaire, la dispenser de peine ou, à tout le moins, substituer à la sanction prononcée par la cour nationale de discipline une sanction plus mesurée et l'assortir d'un sursis.

Réponse de la Cour

6. La Cour de cassation ayant, par un arrêt du 10 septembre 2025, déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité, le moyen est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Condamne Mme [D] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] et la condamne à payer au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.