Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00445
- Formation
- CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 196 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AGEN
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Chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 09 Juin 2026 - N° 95-26
PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR président de la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN,
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
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Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'AGEN le 17 mars 2026 - N° rôle : 25/00173
N° RG 26/00445 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DNDN
Déclaration d'appel du 04 juin 2026
APPELANTE :
Madame [M] [Y]
domiciliée : [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Amelle SELLAM, avocate au barreau d'AGEN
INTIMÉ :
AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN
[Adresse 2]
[Localité 1]
n'ayant pas constitué avocat
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :
RG 26/00430 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DNCR
Déclaration d'appel du 1er juin 2026
APPELANTE :
Madame [M] [Y]
domiciliée : [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Loréna EYMARD, avocate au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
AGEN HABITAT L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 2]
n'ayant pas constitué avocat
Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances.
PAR CES MOTIFS :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures RG 26 445 et 26 430 sous le numéro RG 26 430.
La greffière, Le président de chambre,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 26/00445.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00445. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.