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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision du: 9 juin 2026
Numéro de rôle: 26/03537
Formation: Chambre 1-1
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 191 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/03537 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPV6D

Chambre 1-1

Ordonnance n° 2026/M223

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.C.I. ZOLA

Représentant : Me Bérénice COURTOIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.A.S. AXIOLIS

S.C.I. FONCIER IMMOBILIER ET PATRIMOINE

Représentant : Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

Me Bérénice COURTOIS

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)

Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Natacha BARBE, greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 20 Mai 2026.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel à l'égard de la S.A.S. AXIOLIS dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la S.A.S. AXIOLIS.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la S.A.S. AXIOLIS.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 09 Juin 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 902Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 26/03537.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03537. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.