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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00614
- Formation
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 188 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 26/00512 du : 05 Février 2026
N° RG 26/00614 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTCN
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 09 Janvier 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/00289
S.A. DIAC
Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
M. [O] [T], décédé
INTIME
ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE N°
Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel n° 26/00512 en date du 05 février 2026 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00614 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTCN,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'examen du dossier il s'avère que l'intimé M. [O] [T] est décédé ;
Que la reprise de l'instance est subordonnée à la mise en cause des ayants droits de M.[O] [T];
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance,
Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 03 décembre 2026, date à laquelle la procédure devra être régularisée sous peine de radiation.
Fait à [Localité 2], le 04 juin 2026
Le conseiller de la mise en état,
Odile GREVIN,
Décision transmise aux avocats le 04 juin 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
MEE-interruption d'instance. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 26/00614.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00614. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.