Demande de requalification du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01239
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 170 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE [I]
CHAMBRE SOCIALE
MISE EN ETAT
[I], le 11 février 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Décision déférée à la cour :
décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de [I] en date du 27 novembre 2025
N° RG 25/01239 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DY6Z
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Marie-Pierre BIGOT de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de [I]
APPELANTE
M. [Z] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIME
Nous,C. VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Par courrier adressé par RPVA le 03 février 2026, l'appelante s'est désistée de son recours.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.R.L. [1], appelante, de son désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La greffière, La présidente chargée de la mise en état,
S. MAGIS C. VIOCHE
COPIE OFFICIEUSE AUX AVOCATS LE :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 février 2026, sous le numéro 25/01239.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01239. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.