Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/02749
- Formation
- Chambre 4 SB
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 328 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
MINUTE N° 351/2026
Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/02749 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISNW
APPELANT
Monsieur [L] [D]
Représenté par Me Déborah MULLER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN
ORDONNANCE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu l'ordonnance d'irrecevabilité manifeste en date du 30 octobre 2025 rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg dans le litige opposant M. [L] [D] et la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin;
Vu l'appel interjeté par lettre recommandée postée le 8 février 2025 par le conseil de M. [L] [D];
Vu les conclusions de désistement datées du 3 juin 2026 transmises par le conseil de M. [D] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».
L'acte de désistement d'instance de M. [L] [D] vaut acquiescement à l'ordonnance querellée, et il y a de constater que la cour est dessaisie de la procédure.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », M. [L] [D] est condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de M. [L] [D], qui emporte acquiescement à l'ordonnance déférée et extinction de l'instance,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que la cour est dessaisie de la procédure,
Condamnons M. [L] [D] aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 1], le 04 Juin 2026
Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 25/02749.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02749. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.