Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE N° 354/2026

Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/03988 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUQA

APPELANT

Monsieur [F] [O]

INTIMEE

MDPH CEA TERRITOIRE DU HAUT-RHIN

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu l'ordonnance d'irrecevabilité manifeste en date du 18 septembre 2025 rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse dans le litige opposant M. [F] [O] et la MDPH de la CEA ;

Vu l'appel interjeté par lettre recommandée postée le 16 octobre 2025 par le conseil de M. [F] [O];

Vu l'acte de désistement de l'appelant transmis par un écrit daté du 25 mai 2026 et réceptionné le 3 juin 2026 par le greffe ;

SUR CE,

En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

L'acte de désistement d'instance de M. [F] [O] dans les termes « je souhaite annuler le RDV du 4 juin 2026 à 14H », date de l'audience d'instruction, vaut acquiescement au jugement querellé, et il y a de constater que la cour est dessaisie de la procédure.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », M. [F] [O] est condamné aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de M. [F] [O], qui emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l'instance,

Constatons que la cour est dessaisie de la procédure,

Condamnons M. [F] [O] aux dépens d'appel.

Fait à [Localité 1], le 04 Juin 2026

Le Magistrat,