Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DU 09/06/2026

*

* *

Minute électronique :

N° RG 25/06370 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRUQ

Jugement rendu le 24 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Omer

DEMANDEURS À L'INCIDENT - INTIMÉS

Monsieur [T] [N]

né le 18 janvier 1946 à [Localité 1]

Madame [L] [D] épouse [N]

née le 5 décembre 1958 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentés par Me Guy Lenoir, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat constitué

DÉFENDERESSE À L'INCIDENT - APPELANTE

La SASU Confiance travaux publics

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Alex Dewattine, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Véronique Galliot

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëtan Delettrez

GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Delphine Verhaeghe

DÉBATS : à l'audience du 12 mai 2026

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 9 juin 2026

***

Par jugement du 24 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Omer a :

-dit que la responsabilité contractuelle de droit commun de la SASU Confiance travaux publics est pleinement engagée vis-à-vis de M. [T] [N] et Mme [L] [D] épouse [N] au titre des désordres relatifs à l'assainissement, la terrasse et l'enrobé bitumeux ;

-condamné la SASU Confiance travaux publics à payer à M. et Mme [N] la somme de 24 179,65 euros au titre des travaux de reprise des désordres ;

-dit que cette somme sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 21 janvier 2023, jusqu'à la date du présent jugement ;

-condamné la SASU Confiance travaux publics à payer à M. et Mme [N] la somme de 2 500 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;

-débouté la SASU Confiance travaux publics de sa demande d'échelonnement du paiement des sommes dues ;

-condamné la SASU Confiance travaux publics à payer à M. et Mme [N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

-condamné la SASU Confiance travaux publics aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;

-dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;

-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration reçue au greffe de ce siège le 29 décembre 2025, la SASU Confiance travaux publics a interjeté appel de la décision.

Par conclusions déposées le 4 mars 2026, M. et Mme [N] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, M. et Mme [N] demandent au conseiller à la mise en état d'ordonner, en application de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire RG n°25/6370 jusqu'à parfaite exécution du jugement du 24 octobre 2025 et condamner la SASU Confiance travaux publics à leur payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre du présent incident.

La SASU Confiance travaux publics n'a pas conclu devant le conseiller de la mise en état.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La SASU Confiance travaux publics n'a pas conclu.

Dès lors, ne justifiant pas avoir exécuté la décision ou ne démontrant pas en quoi les conséquences seraient manifestement excessives, la radiation de l'affaire du rôle sera ordonnée.

Il convient de condamner la SASU Confiance travaux publics qui succombe, aux entiers dépens de l'incident.

L'équité commande de condamner cette dernière au paiement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, par décision contradictoire,

Ordonne la radiation de l'affaire n° 25-6370 du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile,

Condamne la SASU Confiance travaux publics à payer à M. [T] [N] et Mme [L] [D] épouse [N] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SASU Confiance travaux publics aux dépens de l'incident.

Le greffier

Le conseiller de la mise en état

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.