Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

COUR D'APPEL DE NANCY

PREMIERE PRESIDENCE

N° RG 26/01106 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FW7B

Numéro de minute

14 /2026

ORDONNANCE DU 09 juin 2026

Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge en charge des hospitalisations sans consentement du tribunal judiciaire de NANCY en date du 28 mai 2026,

APPELANT :

Monsieur [P] [Y]

né le 26 Mai 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Absent représenté par Me Alexandre REAL, avocat au barreau de NANCY

INTIME S :

Centre psychothérapique de [Localité 2] ayant son siège Service des Admissions - [Adresse 2]

non représenté

VYV3 EST, chargée de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [P] [Y]

ayant son siège [Adresse 3]

non représentée

Ministère Public : le dossier a été communiqué à Madame Virginie KAPLAN Substitut Général, qui a fait connaître son avis le 4 juin 2026 ;

Vu les articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Nous, Jean-Louis FIRON, conseiller, délégué par M. le Premier Président suivant tableau de service du 19 décembre 2025 pour exercer les fonctions prévues par les articles L.3211-12-4 et R.3211-18 et suivants du code de la santé publique ;

Assisté de Monsieur Ali ADJAL, greffier ;

Vu la situation de Monsieur [P] [Y], bénéficiant d'un programme de soins sous forme ambulatoire depuis le 20/05/26 ;

Après avoir entendu à l'audience publique du neuf Juin deux mille vingt six, Me Alexandre REAL, avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Nancy rendue le 28 mai 2026 ayant rejeté la requête en mainlevée du programme de soins dont fait l'objet Monsieur [P] [Y],

Vu les avis et pièces figurant dans le dossier transmis par le tribunal judiciaire de NANCY conformément à l'article R. 3211-19 du code de la santé publique,

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [P] [Y] reçue le 29 mai 2026 à la cour d'appel de NANCY,

Vu l'avis du ministère public en date du 4 juin 2026 en la personne de Madame Virginie KAPLAN, substitut général,

Vu le désistement d'appel de Monsieur [P] [Y] reçu le 4 juin 2026 ;

Le ministère public a pris acte de ce désistement le 4 juin 2026 ;

Qu'à l'audience de ce jour, Me Alexandre REAL en prend acte ;

Il convient de constater de désistement et l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, Jean-Louis FIRON, conseiller, délégué par M. le Premier Président suivant tableau de service du 19 décembre 2025 pour exercer les fonctions prévues par les articles L.3211-12-4 et R.3211-18 et suivants du code de la santé publique ;

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

En la forme,

Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [P] [Y] ;

Au fond,

Donnons acte à Monsieur [P] [Y] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

Prononcée par mise à disposition le neuf Juin deux mille vingt six par M. Jean-Louis FIRON, conseiller délégué, et M. Ali ADJAL, greffier.

signé : M. Ali ADJAL signé : M. Jean-Louis FIRON

Minute en deux pages