Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Révocation de l'ordonnance de clôture
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 8 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/03243
- Formation
- 4ème chambre commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 430 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/03243 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXL4
NR
PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
17 septembre 2025 RG :25/00178
S.A.R.L. LPB
C/
S.C.I. MADOF
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 08 JUIN 2026
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 17 Septembre 2025, N°25/00178
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Nathalie ROCCI, Présidente
Agnès VAREILLES, Conseillère
Yan MAITRAL, Conseiller
GREFFIER :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Juin 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.R.L. LPB Société à responsabilité limitée au capital de 15.000 €
Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 848 090 718
Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Fanny RIVIERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
S.C.I. MADOF société civile immobilière au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon sous le numéro unique d'identification 902 064 724, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant en exercice,
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Lisa MEFFRE de la SELARL MG, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS
Ordonnance de clôture du 04 Juin 2026, révoquée sur le siège sur demande conjointe des parties et clôturée à nouveau au jour de l'audience avant l'ouverture des débats,
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 08 Juin 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
La cour constate l'accord des parties pour révoquer l'ordonnace de clôture initialement fixée à la date du 04 Juin 2026 à la nouvelle date du 08 Juin 2026 afin d'accueillir les drnières écritures de la S.C.I. MADOF et de la S.A.R.L. LPB .
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement , contradictoirement, en matière civile, et en dernier ressort,
Révoque l'ordonnance de clôture du 04 Juin 2026
Fixe la nouvelle date de clôture au 08 Juin 2026.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Révocation de l'ordonnance de clôture. La juridiction a statué le 8 juin 2026, sous le numéro 25/03243.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03243. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.