Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 25/16765 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCZ3

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2025

Date de saisine : 14 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : sentence arbitrale rendue le 22 août 2025 sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale dans une affaire n° 27005/SP/ETT/SVE

Dans l'affaire opposant :

Société TSK ELECTRÓNICA Y ELECTRICIDAD S.A.

Société [Adresse 1] S.A.R.L.

Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Ayant pour avocats plaidants : Me Diana PARAGUACUTO-MAHEO, Me Anne-Fleur DORY et Me Margaux MERY, du cabinet FOLEY HOAG AARPI, avocats au barreau de PARIS, toque : B1190

Demanderesses au recours

à

[Localité 1]

Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577260

Ayant pour avocats plaidants : Me Charles NAIRAC, Me Niels AUJOUANNET-KELNER, Me Max TINTIGNAC et Me Elise ROUSSEL, du cabinet WHITE & CASE LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : J002

Défenderesse au recours

Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 2026/ 17, 3 pages)

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 399 et suivants ;

Considérant ce qui suit':

1. Conformément à l'article 385 du code procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

2. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

3. En l'espèce, par conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 19 mai 2026, les sociétés TSK Electrónica Y Electricidad S.A. et TSK Côte d'Ivoire S.A.R.L. demandent au conseiller de la mise en état de':

«'Vu les dispositions des articles 399, 400 et suivants du code de procédure civile,

- Prendre du désistement opéré par les sociétés TSK Electrónica Y Electricidad S.A. et TSK Côte d'Ivoire S.A.R.L. du recours qu'elles ont introduit par déclaration remise au greffe de la Cour d'appel de Paris le 9 octobre 2025, enregistré sous le numéro 25/16765, à l'égard de la société [Localité 1] et à l'encontre de la sentence arbitrale rendue le 22 août 2025 par le tribunal arbitral siégeant à Paris composé de Messieurs [Z] [J], [S] [N], arbitres, et Xavier Favre-Bulle, président, dans l'affaire n° 27005/SP/ETT/SVE sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale,

- Constater l'extinction de l'instance et ordonner en conséquence le dessaisissement de la Cour,

- Dire que chaque partie conserve ses frais et dépens à sa charge. »

4. Par conclusions d'acceptation de désistement notifiées par voie électronique le 20 mai 2026, la société de droit ivoirien [Localité 1] demande au conseiller de la mise en état de':

' Vu les articles 399, 400 et suivants du Code de procédure civile,

- Donner acte à la société Atinkou de son acceptation du désistement de recours en annulation des sociétés TSK EE et TSK CI ;

- Déclarer parfait le désistement de TSK EE et TSK CI ;

- Constater l'extinction définitive de l'instance et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel de Paris ; et

- Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance. »

5. Les sociétés TSK Electrónica Y Electricidad S.A. et TSK Côte d'Ivoire, qui ont formé un recours en annulation contre une sentence arbitrale partielle rendue le 22 août 2025 par un tribunal arbitral siégeant à Paris constitué sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, se désiste sans réserve de son instance à l'égard de la société [Localité 1]

6. Cette dernière accepte purement et simplement ce désistement d'instance.

7. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

8. Les parties conserveront chacune la charge de leurs frais et dépens, conformément aux termes de l'accord intervenu entre elles.

PAR CES MOTIFS

1. Constate le désistement par les sociétés TSK Electrónica Y Electricidad S.A. et TSK Côte d'Ivoire du recours en annulation qu'elle ont formé contre la sentence arbitrale partielle rendue à Paris le 22 août 2025 par un tribunal arbitral constitué sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale dans une affaire n° 27005/SP/ETT/SVE par déclaration de saisine déposée au greffe de la cour d'appel de Paris le 9 octobre 2025 (enregistrée sous le numéro de RG 25/16765) ;

2. Le déclare parfait ;

En conséquence,

3. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel';

4. Conformément à leur accord laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens par elles exposés.

Paris, le 09 Juin 2026

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats