Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00316
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]
2EME CHAMBRE
DU 09/06/2026 N° RG 26/00316 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4NK
AFFAIRE :
Mme [J] [Y] épouse [F] C/ M. [N] [F]
Le 09/06/2026, 1 ccc dossier 1 ce aux avocats 1 ce aux parties en LRAR 1 extrait ce IFPA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR LES MESURES PROVISOIRES 2ème Chambre
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [J] [Y] épouse [F] née le [Date naissance 1] 0987 à [Localité 2] (10) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]
Assistée et Plaidant par Me Elodie PLAGNE de la SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [N] [F] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] (10) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4]
Assisté et Plaidant par Me Ingrid MILTAT, avocat au barreau de REIMS,
COMPOSITION :
JUGE : Amélie CHEVRIER GREFFIER : Sonia TOUILLET
DÉBATS :
A l’audience du 07 mai 2026 tenue en chambre du conseil, après avoir entendu les parties et leurs conseils en leurs explications, moyens et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré au 09 juin 2026 par mise à disposition au greffe .
ORDONNANCE : Contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente décision certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne dans cette affaire ?
MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc). La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 26/00316.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00316. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.