Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
Représentation des intérêts des salariésDemande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/20186
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 219 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° Minute : 26/00294
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1]
REFERES [Localité 1], le 09 Juin 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20186 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCET
DEMANDERESSE E.U.R.L. BSTR CONSTRUCTION Immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 405 205 428, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marie QUESTE, avocat au barreau de BLOIS
DEFENDERESSE
S.A.S. BOIS NEUF AUTOMOBILE immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 349 747 642, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Laurent LALOUM de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de BLOIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Nous, Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;
Que le défendeur accepte ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
D. BOISTARD D. MERCIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
21/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la nécessité d’une réouverture des débats Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'explique…
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile. Sur la m…
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’instruction L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’ins…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 26/20186.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/20186. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.