Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00896 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VG6R Le 09 Juin 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [R] [O], régulièrement convoquér, représentér par Me Morgane PAJAUD-MENDES, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 08 Juin 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL [Etablissement 2] concernant Madame [R] [O] née le 01 Janvier 1970 à [Localité 2] (SURINAME) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [R] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 1/06/26.

Le conseil soulève des irrégularités.

Concernant l’absence du patient à l’audience, en raison de l’impossibilité matérielle de transport, il a été proposé à son conseil un report de l’examen du dossier au vendredi 12 juin 2026, ce qui a été refusé en raison d’une indisponibilité du conseil. Dès lors, ce dernier pouvant faire valoir ses intérêts à l’audience, aucun grief aux droits du patient n’est démontré.

Concernant la signataire de la décision de maintien, il s’agit de M. [S] [L], adjoint des cadres Hospitaliers, et titulaire d’une delegation de signature accessible du 23 juillet 2025 en source ouverte : https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwj_-qfJnvqUAxUrTaQEHWfRKGAQFnoECBkQAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.chu-toulouse.fr%2FIMG%2Fpdf%2F2025-140_-_ds_daf_-_procedure_d_admission_en_soins_psychiatriques_sans_consentement.pdf&usg=AOvVaw3KdqnElpPgmCHnDyg1Me8l&opi=89978449

Concernant la date de notification au 1er juin d’une décision du 3 juin, il s’agit manifestement d’une erreur de plume sans demonstration d’un grief aux droits du patient.

Concernant la notification des droits de l’intéressé au 2 juin 2026, pour une arrive le 1er, aucun grief substantial aux droits du patient n’est démontré.

Concernant l’information de la prefecture, aucun grief substantial aux droits du patient n’est démontré.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [R] [O] présente à ce jour un sentiment de persécution (voisine, police), avec intention de violence physique sans intention de tuer ; refus des soins.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [R] [O].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressée

□ requérant avisé par email □ avocat avisé par RPVA □ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire