Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/01023
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 360 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE : 26/00445 DOSSIER : N° RG 25/01023 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQP4 AFFAIRE : .CAF DE LA SEINE [Localité 1] / [F] [R] NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 12 MAI 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Patrick CHAN KAM SHU, Collège employeur du régime général Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN
DEMANDERESSE
La CAF DE LA SEINE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
dispensée de comparution
DEFENDERESSE
Madame [F] [R], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
DEBATS : en audience publique du 12 Mai 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 12 Mai 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 07 Octobre 2025, [F] [R] a formé opposition à une contrainte émise par la CAF DE LA SEINE [Localité 1] le 17/10/2023, signifiée le 27/11/2023 pour un montant de 2647,62 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période d’avril à décembre 2009.
Vu le courriel du 05/05/2026, par lequel la CAF DE LA SEINE [Localité 1] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la CAF DE LA SEINE [Localité 1].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance de la CAF DE LA SEINE [Localité 1] et l'acceptation par la [F] [R].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/01023 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQP4 .
Condamne la CAF DE LA SEINE [Localité 1] aux éventuels dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 12 Mai 2026.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 25/01023.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01023. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.