Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE

TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat

2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat

2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le

JAF CABINET 3

MINUTE N° 26/00139

Jugement du 21 Mai 2026

Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE

Assistée de Aurélie VARGAS, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 23/05799 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OUUT

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 234 du code civil EPOUX DEMANDEUR

Monsieur [J], [K], [M] [C] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] Domicilié : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat Me Lauren DAUGUET, avocat au barreau de MONTPELLIER

EPOUX DÉFENDEUR

Madame [O] [W] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] Domiciliée : [Adresse 2]

Ayant constitué pour avocat Me Nicolas GANGLOFF, avocat au barreau de MONTPELLIER

A.J. Totale numéro 2024-001845 du 18/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;

Vu l’assignation en divorce en date du 12 décembre 2023 ; Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage du [Date mariage 1] 2024 ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 8 mars 2024 ;

ECARTE les documents suivants produits par Madame [O] [W] : En pièce n°4, le décompte de ressources et charges mensuelles en date du 26 février 2026 ;En pièce n°5, l’attestation de paiement CAF datée du 26 février 2026 ;En pièce n°7, les relevés de compte page 1 à 4 du 20 janvier 2026 au 19 février 2026 ;En pièce n°7, la facture [1] en date du 4 février 2026 ;La pièce n°8 : déclaration sur l’honneur en date du 26 février 2026 ;PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

Monsieur [J] [K] [M] [C] Né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 4] (34),

et

Madame [O] [W] Née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 3] (Algérie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2005 devant l’Officier de l’état civil à [Localité 1] (34) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [J] [C] et de Madame [O] [W] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens au 12 décembre 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : – en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; – le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; – en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux s’agissant notamment de la demande d’attribution du véhicule,

CONDAMNE Monsieur [J] [C] à verser à Madame [O] [W], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 10 000 euros (DIX MILLE EUROS);

ORDONNE le partage par moitié des dépens de l’instance entre les parties ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision est transmise aux parties par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 21 mai 2026.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Aurélie VARGAS Pauline DE LORME