Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/06767
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 219 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
2ème Chambre N° RG 24/06767 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M7TB
Minute n° 40/2026 DEMANDEUR :
Mme [N] [M] Rep/assistant : Me Hélène BOURDELOIS, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEURS :
M. [D] [A] Rep/assistant : Me Aurélie ROUX, avocat au barreau de TOULON
Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE Rep/assistant : Me Victoria CABAYÉ, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT d’instance et d’action (articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame MASSARI, Juge de la mise en état, assistée de Madame BERENGUIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Vu l'acceptation des défendeurs ;
Qu'il convient de faire droit à sa demande, de déclarer parfait ce désistement et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 24/06767 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M7TB et le dessaisissement de la juridiction.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 09 Juin 2026
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Copie électronique et copie certifiée conforme délivrée le : 09 juin 2026 à : Me Hélène BOURDELOIS - 0279 Me Victoria CABAYÉ Me Aurélie ROUX - 105
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
21/10/2026SUR QUOI, L’article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé s…
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
21/10/2026SUR QUOI, Sur la demande d’expertise, L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction l…
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
20/10/2026MOTIFS DU JUGEMENT La société EM est intervenue sur commande de la société GRAND DELTA HABITAT pour le remplacement d’un vitrage de la porte d’entrée de l’ immeuble précité le 23 septembre 2021. Après dépose du vitrage, le nouveau vitrage a été posé le lendema…
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
20/10/2026TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON REFERES N° RG 26/02139 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OAQC DEMANDEUR : Monsieur [K] [P], né le [Date naissance 1] 1971 [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Emily LINOL-MANZO, avocat au barreau de TOULON DÉFENDERESSE…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 24/06767.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06767. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.