Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DU 27 MAI 2026

AFFAIRE N° : N° RG 26/00676 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXTP MINUTE N° : 26/

DEMANDEUR

Monsieur [D] [C] né le 20 décembre 1946 à [Localité 1] (ALGERIE) demeurant [Adresse 1] demeurant temporairement chez Madame [P] [S], [Adresse 2]

Non comparant

DÉFENDERESSE

Madame [I] [W] [Y] [V] [N] épouse [Z] née le 27 Septembre 1947 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3]

Représentée par Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 17 Substituée par Me Elisabeth GOELEN

ACTE INITIAL DU 27 Janvier 2026 Reçu au greffe le : 27 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 3 juin 2026

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête remise au greffe le 27 janvier 2026, Monsieur [D] [C] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2026.

Par courrier déposé le 18 mai 2026 au greffe, le demandeur, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance et de son action car il avait quitté le logement.

A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a communiqué le procès verbal de reprise des lieux et a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [D] [C].

La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [D] [C] ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [D] [C] et Madame [I] [W] [Y] [V] [N] épouse [Z] ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 27 mai 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU