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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/05035
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 287 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 24/05035 - N° Portalis DB22-W-B7I-SH3D
DEMANDERESSE : La société [Adresse 1], société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 752 856 948 dont le siège social est situé au [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Maître Nicolas VENNER de l’AARPI AEVEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A480, Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588
DEFENDERESSE : La société SCI TAN, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 499 772 986 dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Maître Jean-François BERRADA de la SCP VILA BERRADA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P292, Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société [Adresse 1] notifiées par son conseil le 26 mai 2026,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société SCI TAN notifiées par son conseil le 26 mai 2026,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société [Adresse 1],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens
Fait à [Localité 1], le 09 Juin 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 24/05035.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05035. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.