Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/05203
- Formation
- PS ctx protection soc 3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 417 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LS aux parties le :
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/05203 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UWZ
N° MINUTE : 26/00006
Requête du :
12 Décembre 2024
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendue le 09 Juin 2026 DEMANDERESSE
FRANCE TRAVAIL AGENCE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 1]
DÉFENDERESSE
S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier
ORDONNANCE
Remise par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Vu la requête introduite le 24 décembre 2024
Par courrier du 03 avril 2025, FRANCE TRAVAIL a informé le tribunal de la volonté de se désister de sa demande.
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présentaucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le demandeur se désiste.
La partie défenderesse avisée du désistement par courrier du 21 juillet 2025 n'a pas fait connaître d'opposition.
Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à charge de FRANCE TRAVAIL.
Vu l’article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale,
PAR CES MOTIFS
Le président de la formation de jugement, exerçant les fonctions du juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement du demandeur.
Dit que les dépens seront supportés par FRANCE TRAVAIL.
Fait et jugé à Paris le 09 Juin 2026
Le Greffier La Présidente
N° RG 24/05203 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UWZ
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : FRANCE TRAVAIL
Défendeur : S.A.S. [1]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 24/05203.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05203. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.