Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Banque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/11157
- Formation
- 9ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 276 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/11157 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYRJ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 09/06/2026 à : Me AUDINOT (G674) CCC Me BEREST (D538) CE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 09 Juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [G] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Virginie AUDINOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0674
DÉFENDERESSE
Société BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0538
Nous M. MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l'assignation du 16 septembre 2025 délivrée par M. [G], à l'encontre de la BRED BANQUE POPULAIRE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [G], en date du 27 avril 2026 ;
Vu la constitution d'avocat de la BRED BANQUE POPULAIRE, en date du 27 février 2026 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de donner acte à M. [G] de son désistement d'instance et d'action, qui n'a pas à être accepté par la défenderesse, cette dernière n'ayant pas conclu.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à M. [D] [G] de son désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [D] [G], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1], le 9 juin 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 25/11157.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11157. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.