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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/52448 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHZR

N° :2/MC

Assignation du : 04, 05 et 31 Mars 2026

N° Init : 25/55787

[1]

[1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 juin 2026

par Matthias CORNILLEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSES

SNC BATIPART GOETHE [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #D2009

Société ARC PROJECT MANAGEMENT [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #D2009

DEFENDERESSES

Société HOMNIBAT [Adresse 3] [Localité 4]

non constituée

Société ASCENSEURS MITSUBISHI FRANCE [Adresse 4] [Localité 5]

non constituée

Société SRP [Adresse 5] [Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 28 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Matthias CORNILLEAU, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 04, 05 et 31 mars 2026 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 13 Octobre 2025 par laquelle Monsieur [D] [K] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Les parties demanderesses, dans l’intérêt desquelles la décision est rendue, supporteront la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

- La Société HOMNIBAT - La Société ASCENSEURS MITSUBISHI FRANCE - La Société SRP

notre ordonnance de référé du 13 Octobre 2025 ayant commis Monsieur [D] [K] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 septembre 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons les parties demanderesses aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 01 juin 2026

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Matthias CORNILLEAU