A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 1]

N° RG 22/01322 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W7V2

Minute n° :

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [1]

CPAM DE SEINE-ET-MARNE

la SCP FACTORHY AVOCATS, vestiaire :

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 22 MAI 2026 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 22 mai 2026

partie demanderesse

S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SCP FACTORHY AVOCATS, avocats au barreau de Paris, non comparante, ni représentée

DEMANDEUR

partie défenderesse

CPAM DE SEINE-ET-MARNE [Localité 3] non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET Greffiere : Catherine GATELET

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement du Conseil de la S.A.S. [1] par courrier en date du 21 mai 2026, reçu au greffe le même jour.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de S.A.S. [1],

Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [1],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 22 mai 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Catherine GATELET Greffière Jérôme WITKOWSKI Président